CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes
suivants : 24% TTC.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt
de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
l’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement
indicatif ; une exposition ayant permis un examen préalable des
pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation
concernant l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée et
l’objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien
sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Le démontage des oeuvres étant parfois difficile, l’examen des
miniatures a été effectué à l’oeil.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou
enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet
en fin de catalogue. Ce dernier doit parvenir à l’étude binoche et
giquello dûment complété et accompagné des coordonnées
bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un
service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas binoche et giquello et ses employés ne pourront être
tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de
liaison téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au
premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que
les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
binoche et giquello, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix
de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le
vendeur, l’étude binoche et giquello se réserve le droit de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier
d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives,
soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En
revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation
du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’està-
dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix,
soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le
prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera
admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses
nom et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les
acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après
un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est
conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention
d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code
monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en
espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de
leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de
manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le
magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de
notre société de ventes volontaires à quelque titre que ce soit. Les
adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements concernant
la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente,
qui sera à leur charge.
Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
Pour chaque lot vendu, des frais de stockage de 2 euros minimum
par jour pourront être facturés à l’acheteur à compter du 60ème jour
après la vente.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne
pourra s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois
suivant la vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur.
(cf : 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de
règlement sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger
de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une
indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et
Art L 441-6 du Code du Commerce).
PRÉEMPTION
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art
ou les documents privés mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer
la préemption dans les 15 jours.
La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des
conditions de la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de
Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en
son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de
poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le
poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui
demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et
intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
