La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs
paieront en sus des enchères par lot et par tranche, les
commissions et taxes suivantes :
• 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC
• 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
• 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La
Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans
l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du
catalogue.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos
moyens, il est mentionné au catalogue à titre strictement
indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente. L’absence de mention dans le
catalogue, n’implique nullement que le lot soit en parfait état
de conservation ou exempt de restauration. Les dimensions
et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une
exposition ayant permis un examen préalable des pièces
décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation
concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication
prononcée et l’objet remis. Sur demande, un rapport de
condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation
est supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif. Les mentions concernant la provenance
et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur
et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche
et Giquello. Le lot 48 réalisé dans l’ivoire d’Elephantidae spp
sont classés à l’Annexe I au titre de la Convention de
Washington et à l’Annexe A du Règlement Communautaire
Européen. Au vu de leur ancienneté, ces spécimens sont bien
antérieurs au 1er juin 1947. Conformément aux dispositions
de l’article L321-17 du Code de commerce, l’action en
responsabilité contre l’OVV se prescrit par 5 ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou
enchérir par téléphone peut envoyer sa demande par courrier,
par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et Giquello,
accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les
enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer. L’O.V.V. Binoche et Giquello
et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas
d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphonique.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient
au premier ordre reçu. En cas d’adjudication, le prix à payer
sera le prix marteau ainsi que les frais, aux conditions en
vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont
effectuées sur le site internet www.drouotlive.com, qui
constitue une plateforme technique permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères
publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire
contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une
vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit
prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme (consultables sur
www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent
aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur
pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de
réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello
se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit
en portant des enchères successives, soit en portant des
enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le
vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire. Le coup de marteau
matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «
adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. En cas de double enchère reconnue effective par le
commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en
vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la
deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets
sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il
appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Binoche et Giquello,
responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son
lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un
symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime
de la marge et le prix d’adjudication ne sera pas majoré de la
TVA. La commission d’achat sera majorée d’un montant
tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans
la marge. Cette TVA fait partie de la commission d’achat et
ne sera pas mentionnée séparément sur nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission
temporaire : (indiqués par un Ɵ sur le catalogue et/ou
annoncés en début de vente). Aux commissions et taxes
indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il
convient d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix
d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux et montres, les
vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais
additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour
les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et
de la TVA (cf : 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et
sur les frais additionnels, peuvent être rétrocédés à
l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur
présentation des justificatifs d’exportation hors UE pour
autant qu’il ait fait parvenir à la sarl binoche et giquello
l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que
cette exportation soit intervenue dans un délai de deux mois
à compter de la date de la vente aux enchères (passé ce délai,
aucun remboursement ne sera possible). Binoche et Giquello
sarl devra figurer comme expéditeur dudit document
douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE La TVA sur les
commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée
à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de
TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la
livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture
de justificatifs du transport de France vers un autre état
membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la
vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre
ses nom et adresse. Le paiement du lot aura lieu au comptant,
pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En
application des règles de
TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas
de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu’à la garantie de l’encaissement de
celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire.
Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats
qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord
préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux
acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de
leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat,
qu’ils transmettront à la Société de Ventes. Paiement en
espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010
pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire
et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de
certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables
à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V.
Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans
relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros
pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du
Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code
de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son
compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur
en annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le
poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui
demandant en sus et dans les deux hypothèses tous
dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous
paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux
et les meubles sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans
les locaux de l’OVV Binoche et Giquello. Le délai passé, le
stockage sera facturé 2euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle le
lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet
d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au
service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue
Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h
et de 13h à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge
de l’acquéreur. La tarification au 1er janvier 2020 est la
suivante : Frais de dossier : 5 € / 10€ / 15 € / 20 € / 25 €
TTC. Frais de stockage et d’assurance : 1 € / 5 € / 10 € / 15 € /
20 € TTC/jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du
lot.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour
les clients étrangers et les marchands de province, sur
présentation de justificatif.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la
responsabilité l’OVV Binoche et Giquello à quelque titre que
ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum de 36€
sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres
d’art ou les documents privés mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la
volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur,
et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La
société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité
des conditions de la préemption par l’État français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à
‘obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien
culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront
en aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V.
Binoche et Giquello et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun
cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat
par les autorités.
*IVOIRE
Suite à l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du
commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros
sur le territoire national, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017,
les objets en ivoire travaillé datant d’avant 1947 sont soumis
à déclaration auprès des autorités officielles françaises. Cette
déclaration sera complétée après la vente par les coordonnées
de l’acheteur afin que ce dernier puisse circuler librement avec
l’objet au sein de l’Union Européenne. Pour une expédition
hors de l’Union Européenne, l’objet est soumis à l’obtention
d’un certificat CITES de réexportation.
