CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par
lot, les frais et taxes suivants: 25% TTC.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent
la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés
à titre indicatif. L’état des pièces est mentionné
au catalogue à titre strictement indicatif; une exposition
ayant permis un examen préalable des
pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune
réclamation concernant l’état de celles ci une
fois l’adjudication prononcée et l’objet remis. Les
estimations sont fournies à titre purement indicatif
et elles ne peu vent être considérées comme impliquant
la certitude que le bien sera vendu au
prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estima tions. Les estimations ne sauraient constituer
une quelconque garantie. Le démontage des
oeuvres étant parfois difficile, l’examen des minia -
tures a été effectué à l’oeil.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre
d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut
utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de
catalogue. Ce dernier doit parvenir à l’étude BRG
dûment complété et accompagné des coordonnées
bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par
téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas
BRG et ses employés ne pourront être tenus responsables
en cas d’erreur éventuelle ou de problème
de liaison téléphone. Lorsque deux ordres
d’achat sont identiques, la priorité revient au pre -
mier ordre reçu. En cas d’adjudication, le prix à
payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour BRG, l’adjudicataire sera le
plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que
l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le ven deur, BRG se réserve le
droit de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant
celle ci, soit en portant des enchères successives,
soit en portant des enchères en réponse à d’autres
enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas
admis à porter lui même des enchères directement
ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera
la fin des enchères et le prononcé du mot
«adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la
formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. En cas de contestation
au moment de l’adjudication, c’est à dire s’il
est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe, et réclament en
même temps cet objet après le prononcé du mot
«adjugé», le dit objet sera immédiatement remis
en vente au prix proposé par les enchéris seurs et
tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant
et de remettre ses nom et adresse. En cas de
paiement par chèque non certifié, la délivrance
des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement
de celui ci. Les acquéreurs ne pourront prendre
livraison de leurs achats qu’après un règlement
bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère
ne seront autorisés qu’après accord préalable
de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé
aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d’achat, qu’ils transmettront
à la Société de Ventes. Paiement en espèces
conformément au décret n°2010 662 du 16 juin
2010 pris pour l’application de l’article L.112 6 du
code monétaire et financier, relatif à l’interdiction
du paiement en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il est
conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
de leurs lots dans les meilleurs délais
afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité
de notre société de ventes volontaires à
quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront
obtenir tous les renseignements concernant
la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à
la fin de la vente, qui sera à leur charge. Pour tout
envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
PRÉEMPTION
L’état français dispose d’un droit de préemption
sur les oeuvres d’art ou les documents privés mis
en vente publique. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l’Etat manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur,
et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours. BRG n’assume aucune responsabilité
des conditions de la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321 -
14 du Code de Commerce, à défaut de paiement
par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas sa
demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour
agir en son nom et pour son compte à l’effet, à
notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation
de la vente, soit de le poursuivre en exécution
et paiement de ladite vente, en lui demandant
en sus et dans les deux hypothèses tous
dommages et intérêts, frais et autres sommes qui
nous paraitraient souhaitables.
