CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus
des enchères par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
- 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC
- 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
- 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La Société de
Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les lots 2,7 et 10 provenant des Etats-Unis, ou hors de L’union européenne
sont en imporation temporaire. Les commissions indiquées ci-dessus
seront éventuellement majorées des frais d’importation de 5,5 % HT
augmentés de la TVA en vigueur, voir paragraphe ADJUDICATAIRES
partie III pour plus de détail.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il
est mentionné au catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont
vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. L’absence
de mention dans le catalogue, n’implique nullement que le lot soit en
parfait état de conservation ou exempt de restauration. Les dimensions
et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant
permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne
sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois
l’adjudication prononcée et l’objet remis. Sur demande, un rapport de
condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure
à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les
mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies
sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de
l’OVV Giquello et associés.
ORDRES D’ACHAT
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par
téléphone peut envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à
l’O.V.V. Giquello et associés, accompagnée de ses coordonnées bancaires
et postales. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu
aux clients qui ne peuvent se déplacer. L’O.V.V. Giquello et associés
et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur
éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres
d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. En cas
d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées
sur le site internet www.drouot.com, qui constitue une plateforme
technique permettant de participer à distance par voie électronique
aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes.
Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot.com est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux
enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance
et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme
(consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent
aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que
l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans
l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V.
Giquello et associés se réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit
en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en
réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas
admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du
mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de
double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot
sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant
concourir à la deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication,
les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il
appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il
ne pourra tenir l’O.V.V. Giquello et associés, responsable en cas de perte,
de vol ou de dégradation de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge
et le prix d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission
d’achat sera majorée d’un montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les
livres 5.5%) inclus dans la marge. Cette TVA fait partie de la commission
d’achat et ne sera pas mentionnée séparément sur nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire :
(indiqués par un Ѳ sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions
de ventes, il convient d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au
prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux et montres, les vins et
spiritueux, les multiples et les automobiles, frais additionnels majorés de
la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf :
7e Directive TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne Les
frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais
additionnels, peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de
l’Union Européenne sur présentation des justificatifs d’exportation
hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl Giquello et associés
l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que cette
exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la
date de la vente aux enchères (passé ce délai, aucun remboursement ne
sera possible). Giquello et associés sarl devra figurer comme expéditeur
dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE La TVA sur les commissions
et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de
l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et
d’un document prouvant la livraison dans son état membre sous réserve
de la fourniture de justificatifs du transport de France vers un autre état
membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente (passé
ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom
et adresse. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité
du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation. En application des règles de TRACFIN,
le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de paiement par
chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines
peut être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de
leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur
une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de
la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir,
avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de
Ventes. Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire
et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines
créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut
de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Giquello et associés pourra exiger de
plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40
euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du
Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de
Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur
ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour
son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en
annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en
exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans
les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes
qui nous paraitraient souhaitables.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art
ou les documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit
intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au
dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
La société Giquello et associés n’assume aucune responsabilité des
conditions de la préemption par l’État français. L’exportation de certains
biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre circulation
pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront
en aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Giquello et associés
et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en
cas de refus dudit certificat par les autorités.
RETRAIT ET EXPÉDITION
DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles
sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer
dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV Giquello et associés.
Le délai passé, le stockage sera facturé 2euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la
vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société
de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le
6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h
et les samedis ouverts de 8h à 10h. Le service Magasinage est payant, à
la charge de l’acquéreur. La tarification au 15 février 2023 est la suivante :
Frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC),
plafonnés à 100€ TTC par retrait.
Frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré,
selon la nature du lot (1€ / 5 € / 10€ / 15€ / 20€).
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients
étrangers et aux professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur
présentation de justificatif.
Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage
de l’Hôtel Drouot.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité
de l’OVV Giquello et associés à quelque titre que ce soit. Pour toute
expédition, un forfait minimum de 36€ sera demandé.
