CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des
enchères par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
- 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC
- 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
- 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est
mentionné au catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus
dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. L’absence de mention
dans le catalogue, n’implique nullement que le lot soit en parfait état de
conservation ou exempt de restauration.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une
exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites au
catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de
celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis. Sur demande,
un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation
est supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du
bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la
responsabilité de l’OVV Giquello et associés.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par
téléphone peut envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à
l’O.V.V. Giquello et associés, accompagnée de ses coordonnées bancaires
et postales. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Giquello et associés et ses employés ne pourront être tenus
responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison
téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité
revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais,
aux conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées
sur le site internet www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme
technique permettant de participer à distance par voie électronique
aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes.
Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux
enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance
et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme
(consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et
s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu
que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans
l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V.
Giquello et associés se réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en
portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse
à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à
porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup de
marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé »
ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre
le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de double enchère
reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement
remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième
mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous
l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de
faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Giquello et
associés, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et
le prix d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat
sera majorée d’un montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres
5.5%) inclus dans la marge. Cette TVA fait partie de la commission d’achat
et ne sera pas mentionnée séparément sur nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire :
(indiqués par un Ɵ sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions
de ventes, il convient d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au
prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux et montres, les vins et
spiritueux, les multiples et les automobiles, frais additionnels majorés de la
TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf :
7e Directive TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais
additionnels, peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de
l’Union Européenne sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE
pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl Giquello et associés l’exemplaire
n°3 du document douanier d’exportation et que cette exportation soit
intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux
enchères (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible). Giquello
et associés sarl devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE
La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être
rétrocédée à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA
Intracom-munautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état
membre sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de France
vers un autre état membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de
la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom
et adresse. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du
prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence
d’exportation. En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra
pas venir d’un tiers. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance
des objets pourra être différée jusqu’à la garantie de l’encaissement de celuici.
Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les acquéreurs ne
pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après
accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux
acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la
Société de Ventes. Paiement en espèces conformément au décret n°2010-
662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code
monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de
certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A
défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Giquello et associés pourra exiger
de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40
euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du
Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce,
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur
folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne
tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix,
soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois après la
vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui
demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts,
frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles
sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer
dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV Giquello et associés.
Le délai passé, le stockage sera facturé 2euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot: Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la
vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société
de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le
6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h
et les samedis ouverts de 8h à 10h. Le service Magasinage est payant, à la
charge de l’acquéreur. La tarification au 15 février 2023 est la suivante:
Frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC),
plafonnés à 100€ TTC par retrait. Frais de stockage et d’assurance journaliers,
à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature du lot (1€ / 5 € / 10€ / 15€ / 20€).
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients
étrangers et aux professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur
présentation de justificatif. Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés
hors du magasinage de l’Hôtel Drouot. Le magasinage de l’Hôtel des ventes
n’engage pas la responsabilité de l’OVV Giquello et associés à quelque titre
que ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum de 36€ sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art
ou les documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit
intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant
de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au
dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
La société Giquello et associés n’assume aucune responsabilité des
conditions de la préemption par l’État français. L’exportation de certains
biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre circulation
pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en
aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Giquello et associés et/
ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de
refus dudit certificat par les autorités.
