CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes suivants :
23% TTC.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La Société de Vente et les Experts
se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. L’état des pièces
est mentionné au catalogue à titre strictement indicatif; une exposition ayant permis un
examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation
concernant l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de
la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Ordres d’achats
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone
peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Ce dernier doit parvenir à
l’étude Binoche et Giquello dûment complété et accompagné des coordonnées bancaires
de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients
qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en
cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphone. Lorsque deux ordres d’achat
sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. En cas d’adjudication, le prix à
payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
Adjudicataire
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Binoche et Giquello,
l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale
ou supérieure au prix de réserve. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, Binoche et Giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères
successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou
par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du
mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre
le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix,
soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé »,
le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et
tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Paiement
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En cas
de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats
qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour
l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du
paiement en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs
délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de notre société de
ventes volontaires à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les
renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la
vente, qui sera à leur charge. Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
Préemption
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Binoche et Giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par
l’Etat français.
A défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il
nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix,
soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution
et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages
et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
