CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes
suivants: 25% TTC.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt
de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
l’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement indicatif;
une exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites
au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant
l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent
être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera
vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Le démontage des oeuvres étant parfois difficile, l’examen des miniatures
a été effectué à l’oeil.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir
par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin
de catalogue. Ce dernier doit parvenir à l’étude binoche et giquello dûment
complété et accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur.
Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas binoche et giquello et ses employés ne pourront être
tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison
téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier
ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les
frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour binoche
et giquello, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur
pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
l’étude binoche et giquello se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celleci,
soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères
en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne
sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par
mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du
mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En
cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une
enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en
même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé», le dit objet
sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
l’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom
et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne
pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est
conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils
transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin
2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et
financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines
créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs
lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et
de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage de l’Hôtel des
ventes n"engage pas la responsabilité de notre société de ventes volontaires
à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir
tous les renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs
acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur charge.
Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra
s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois suivant la
vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf: 7e Directive
TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement
sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger de
plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de
40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du
Code du Commerce).
PRÉEMPTION
l’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou
les documents privés mis en vente publique.
l’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours.
binoche et giquello n'assume aucune responsabilité des conditions de
la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce,
à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule
pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour
son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation
de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de
ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous
dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
