CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot
et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
- 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC
- 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
- 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC La T.V.A. (20%) est en sus de la
commission H.T
λ DROIT DE SUITE
Conformément à la législation en vigueur, les auteurs d'oeuvres originales graphiques et
plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l'oeuvre
après la première cession. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l'auteur
pendant l'année civile de la mort de l'auteur et les soixante-dix années suivantes. Les lots
concernés par ce droit de suite sont identifiés dans ce catalogue grâce au symbole λ, accolé
au numéro du lot. Si le droit de suite est applicable à un lot, sauf si ce lot est un livre ou un
manuscrit, vous serez redevable de la somme correspondante, en sus du prix d'adjudication,
et nous transmettrons ensuite cette somme à l'organisme concerné, au nom et pour le
compte du vendeur. Le droit de suite est dû lorsque le prix d'adjudication d'un lot est de 750 € ou
plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500 €. Le montant
dû au titre du droit de suite est déterminé par application d'un barème dégressif en fonction
du prix d'adjudication :
4% pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale à 50.000 euros;
3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ;
1% pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros ;
0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros;
0.25% pour la tranche du prix excédant 500.000,01 euros.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au
catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au
moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement que le
lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant
permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune
réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.
Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est
supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les mentions
concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et
ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Giquello.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut
envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Giquello, accompagnée de
ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone sont un service gracieux
rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur
éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont
identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux conditions
en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
https://drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des
salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en
ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les
conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur https://drouotlive.com), qui sont
indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou
supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, l’O.V.V. Giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives,
soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne
sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup
de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre
équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième
mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
tenir l’O.V.V. Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée d’un
montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la marge. Cette
TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée séparément sur nos
documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués par un
* sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient
d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux
et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais additionnels majorés
de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive TVA
applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels,
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl Giquello
l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que cette exportation soit intervenue
dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères (passé ce délai,
aucun remboursement ne sera possible). Giquello sarl devra figurer comme expéditeur dudit
document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE
La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de
l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA Intracom-munautaire et d’un document prouvant
la livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de
France vers un autre état membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente
(passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même
en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application des règles de
TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de paiement par chèque non
certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la garantie de l’encaissement de
celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.
Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur
banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société
de Ventes. Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris
pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du
paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables à
réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Giquello pourra exiger de plein droit et
sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement
(Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix,
soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le
poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les
deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient
souhaitables.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des
impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev - 15 rue Freycinet
75016 Paris.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les lots sont à retirer au magasinage de
l’Hôtel Drouot.
Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures,
et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service
Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au
vendredi de 13h30 à 18h et les samedis ouverts de 8h à 10h. Le service Magasinage est payant,
à la charge de l’acquéreur. La tarification au 3 septembre 2024 est la suivante :
Frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC), plafonnés à
100 € TTC par retrait.
Frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature du lot
(1€ / 5 € / 10€ / 15€ / 20€).
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux
professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur présentation de justificatif.
Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de l’OVV Giquello à
quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, l'acheteur doit s'adresser à un transporteur.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La
société Giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’État
français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de
libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en
aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Giquello et/ou le Vendeur ne sauraient
en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
