CONDITIONS DE VENTE
RETRAIT DES ACHATS – Tous les lots vendus sont à retirer au Magasinage Drouot :
Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu’à 18h le soir de la vente et entre 8h et 10h le lendemain de la vente. Les lots ne sont remis que sur présentation du
bordereau de vente acquitté et de l’étiquette de vente.
Passé ce délai, les lots seront entreposés au magasinage. Ce service payant est à la charge de l’acquéreur. La tarification et les conditions sont visibles sur le site de l'Hôtel Drouot.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont sous l’entière responsabilité et à la charge de l’acheteur.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné
au catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant
permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune
réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet
remis. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont
l’estimation est supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies
sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de Giquello SAS.
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères
par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
- Jusqu’à 500 000 € : 25% HT, soit 26,37 % TTC pour les livres et 30% TTC pour les
manuscrits, estampes, photographies, dessins et tableaux
- Au delà de 500 001 € 17% HT soit 17.935% TTC pour les livres 20,40% TTC pour les
manuscrits, estampes, photographies, dessins et tableaux.
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut
envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à Giquello SAS, accompagnée
de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone sont un
service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
Giquello SAS et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur
éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont
identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
https://drouot.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à
distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des
salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en
ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve,
les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur https://drouot.com), qui
sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère
soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de
réserve aurait été stipulé par le vendeur, Giquello SAS se réserve le droit de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant
celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères
en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis
à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup de
marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou
tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. En cas de double enchère reconnue effective
par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute
personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. Dès
l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il
appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
tenir Giquello SAS, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son
lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée
d’un montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la
marge. Cette TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée
séparément sur nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués
par un * sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient
d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour
les bijoux et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais
additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive
TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels,
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur
présentation des justificatifs d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir
à la sas Giquello l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que cette
exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente
aux enchères (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible). Giquello sas
devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE
La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à
l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA Intracom-munautaire et
d’un document prouvant la livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture
de justificatifs du transport de France vers un autre état membre, dans un délai d’un mois
à compter de la date de la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application
des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de
paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être
nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après
un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront
autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé
aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une
valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour
l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du
paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables
à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, Giquello SAS pourra exiger de plein
droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de
recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien
sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour
son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la
vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de
ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et
intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés
des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès du Symev - 15 rue Freycinet 75016 Paris.
BIENS CULTURELS
L’État français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. La société Giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la
préemption par l’État français. L’exportation de certains biens culturels est soumise
à l‘obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. Les délais
d’obtention dudit certificat ne pourront en aucun cas justifier un différé du règlement.
Giquello SAS et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en
cas de refus dudit certificat par les autorités.
*CITES
Les lots précédés du symbole * sont réalisés dans des matières classées à l’Annexe I au
titre de la Convention de Washington et à l’Annexe A du Règlement Communautaire
Européen. Au vu de leur ancienneté, ces spécimens sont bien antérieurs au 1er juin 1947.
Suite à l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants
et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017
et 16 décembre 2021, les objets en ivoire travaillé datant d’avant 1947 sont soumis à
l’obtention d’un certificat intracommunautaire (CIC) remis à l’acheteur après la vente
afin que ce dernier puisse circuler librement avec l’objet au sein de l’Union Européenne.
Pour une expédition hors de l’Union Européenne, l’objet est soumis à l’obtention d’un
certificat CITES de réexportation. Il appartient à l’acheteur de se renseigner sur les lois
et réglementations douanières qui s’appliquent avant d’enchérir sur tout lot contenant
des éléments d’espèces protégées. Conformément aux dispositions de l’article L321-17
du Code de commerce, l’action en responsabilité contre l’OVV se prescrit par 5 ans à
compter de l’adjudication ou de la prisée.
![[GAYOT DE PITAVAL (François)]. Causes célèbres et intéresantes avec les jugemens...](https://cdn.drouot.com/d/lot/phare/33/182784/30016caba46a638d261c92c7661da0fb)