CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot et par tranche, les frais et
taxes suivants :
24% HT de 1 à 100 000 €, (28,80 TTC - rectifié le 09 mai 2016)
20% HT de 100 001 à 800 000 €, (24 TTC - rectifié le 09 mai 2016)
12% HT sur la tranche supérieure à 800 001 €, (14,40 TTC - rectifié le 09 mai 2016)
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
CITES
Les lots composés d'ivoire d’Elephantidae spp (classé à l’Annexe I au titre de la Convention de Washington et à l’Annexe A du Règlement Communautaire Européen) sont tous, au vu de leur ancienneté, bien antérieur au 1er juin 1947 - Sont concernés : les lots 69 à 77 . De ce fait, l’utilisation commerciale dans l’UE est permise. En revanche, pour une sortie de l’UE, un CITES de ré-export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.
Pour le lot n°57 : Spécimen en écaille conforme au Règlement CE 338-97 art. 2.w.mc du 9 décembre 1996. Antérieur au 1er juin 1947.
Le lot n°88 : Annexe IIIB (classé à l’Annexe III au titre de la Convention de Washington et à l’Annexe B du Règlement Communautaire Européen), de ce fait, l’utilisation commerciale dans l’UE est permise.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Ce dernier doit parvenir à l’étude binoche et giquello dûment complété et accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas binoche et giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphone. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre
reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour binoche et giquello, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’étude binoche et giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
ÉTAT DES OBJETS
L’état et les dimensions des pièces sont mentionnés au catalogue à titre strictement indicatif ; une exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, des rapports de conditions des objets étant disponibles à l’étude sur demande, il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans
les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de notre société de ventes volontaires à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur charge.
Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
Pour chaque lot vendu, des frais de stockage de 2 euros minimum par jour pourront être facturés à l’acheteur à compter du 60e jour après la vente. En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf : 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
PRÉEMPTION
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
Les lots 27 et 88 sont vendus par l’un des experts de la vente, Bernard Dulon.
