CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et
taxes suivants : 22,5% HT (soit 27% TTC).
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de
diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens. Les biens sont vendus dans l’état
où ils se trouvent au moment de la vente. L’état des pièces est mentionné au catalogue à titre
strictement indicatif. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement que le lot soit en
parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres
imperfections. Une exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne
sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et
l’objet remis. Le ré-entoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure
conservatoire et non comme un vice.
Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure
à 1 000 €.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur
et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche et Giquello.
CITES
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne qui peut être
plus restrictive.
Important : La possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des
espèces classées en Annexe A ou B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. MAIS
n’autorise pas pour autant leur exportation. Il faut, pour les exporter hors U.E., solliciter auprès du
service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation.
Attention : un permis d’exportation peut être refusé par l’U.E. mais s’il est donné ceci n’implique pas la
délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination : se
renseigner au préalable. Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, il convient de conserver le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut envoyer sa
demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et Giquello, accompagnée de ses
coordonnées bancaires. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur
éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la
priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux conditions en vigueur
au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par
voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire
contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant
participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et
accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur
www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure
au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant
des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de contestation au moment de
l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après
le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à
l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Binoche et Giquello,
responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son lot.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En application des
règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la
garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les
acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques
tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.
Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de
l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de
certaines créances.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra s’effectuer qu’après l’obtention
de la preuve que le bien a été exporté dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le remboursement sera
fait au nom de l’acheteur. (cf : 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V.
Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité
de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans
un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et
pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois
mois après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant
en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous
paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à retirer au magasinage
de l’Hôtel Drouot.
Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche et Giquello. Le
délai passé, le stockage sera facturé 2 euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot :
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une
prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot.
Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h.
Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au 1er septembre 2016 est
la suivante :
Frais de dossier par lot : 5 € HT
Frais de stockage et d’assurance : 1 € HT/jour, les 5 premiers jours ouvrés ; 5 €/9€/16€ HT/jour, à partir
du 6e jour ouvré, selon l’encombrement du lot.
Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot Transport.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche et Giquello à quelque
titre que ce soit.
Pour toute expédition, un forfait minimum de 36 euros sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents privés mis en
vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La société binoche et giquello
n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre circulation pour
un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en aucun cas justifier un différé du
règlement. L’O.V.V. Binoche et Giquello et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus
responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
