CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères
par lot, les frais et taxes suivants :
24% HT de 1 à 100 000 €,
20% HT de 100 001 à 800 000 €,
12% HT sur la tranche supérieure à 800 001 €
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens. Les biens sont vendus
dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. L’état des pièces est mentionné
au catalogue à titre strictement indicatif. L’absence de mention dans le catalogue,
n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de
restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. Une exposition
ayant permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis
aucune réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et
l’objet remis. Le ré-entoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une
mesure conservatoire et non comme un vice.
Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation
est supérieure à 1 000 €.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur
indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche et
Giquello.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut
envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et Giquello,
accompagnée de ses coordonnées bancaires. Les enchères par téléphone sont un service
gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas
d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat
sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des
salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en
ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve,
les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com),
qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit
égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve le droit de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celleci,
soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à
d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même
des enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la
formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En
cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux
ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à
haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du
mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il
appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir
l’O.V.V. Binoche et Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de
son lot.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En
application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut
être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après
un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur
avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour
l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction
du paiement en espèces de certaines créances.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra s’effectuer
qu’après l’obtention de la preuve que le bien a été exporté dans un délai de 3 mois
suivant la vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf : 7e Directive TVA
applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30
jours, l’O.V.V. Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans relance préalable,
le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et
Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à
l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois
après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui
demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et
autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à retirer
au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche
et Giquello. Le délai passé, le stockage sera facturé 2 euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot :
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant
pas l’objet d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service
Magasinage de l’Hôtel Drouot.
Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et
de 13h à 18h.
Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au 1er
septembre 2016 est la suivante :
Frais de dossier par lot : 5 € HT
Frais de stockage et d’assurance : 1 € HT/jour, les 5 premiers jours ouvrés ; 5 €/9€/16€
HT/jour, à partir du 6e jour ouvré, selon l’encombrement du lot.
Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot Transport.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche et
Giquello à quelque titre que ce soit.
Pour toute expédition, un forfait minimum de 36 euros sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions
de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre
circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en
aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et Giquello et/ou le Vendeur
ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par
les autorités.
