CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs
paieront en sus des enchères par lot et par tranches, les commissions et
taxes suivantes :
• 24% HT de 1 € à 50 000 € soit 28.80% TTC
• 20.50% HT de 50 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
• 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La
Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans
l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du
catalogue.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos
moyens, il est mentionné au catalogue à titre strictement
indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente. L’absence de mention dans le
catalogue, n’implique nullement que le lot soit en parfait état
de conservation ou exempt de restauration, usures,
craquelures, rentoilage ou autres imperfections. Une
exposition ayant permis un examen préalable des pièces
décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation
concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication
prononcée et l’objet remis. Le ré-entoilage, parquetage ou
doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et
non comme un vice.
Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour
les lots dont l’estimation est supérieure à 1 000 €.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien
sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient
entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche et Giquello.
Les lots 55, 57, 183 et 217 sont réalisés dans l’ivoire
d’Elephantidae spp est classé à l’Annexe I au titre de la
Convention de Washington et à l’Annexe A du Règlement
Communautaire Européen. Au vu de son ancienneté, ce
spécimen est bien antérieur au 1er juin 1947.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou
enchérir par téléphone peut envoyer sa demande par courrier,
par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et Giquello,
accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les
enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être
tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème
de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont
identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi
que les frais, aux conditions en vigueur au moment de la
vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont
effectuées sur le site internet www.drouotlive.com, qui
constitue une plateforme technique permettant de participer
à distance par voie électronique aux ventes aux enchères
publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire
contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une
vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit
prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme (consultables sur
www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent
aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur
pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve
éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve le
droit de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant
des enchères successives, soit en portant des enchères en
réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne
sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou
par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre
équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre
le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de double
enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot
sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée
pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. Dès
l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité
de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer
le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Binoche et
Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation
de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un
symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de
la marge et le prix d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA.
La commission d’achat sera majorée d’un montant tenant lieu
de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la marge.
Cette TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas
mentionnée séparément sur nos documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission
temporaire : (indiqués par un Ɵ sur le catalogue et/ou
annoncés en début de vente). Aux commissions et taxes
indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il
convient d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix
d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux et montres, les
vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais
additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour
les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de
la TVA (cf : 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et
sur les frais additionnels, peuvent être rétrocédés à
l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur
présentation des justificatifs d’exportation hors UE pour autant
qu’il ait fait parvenir à la sarl binoche et giquello l’exemplaire
n°3 du document douanier d’exportation et que cette
exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à
compter de la date de la vente aux enchères (passé ce délai,
aucun remboursement ne sera possible). Binoche et Giquello
sarl devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE La TVA sur les
commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée
à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de
TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la
livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture
de justificatifs du transport de France vers un autre état
membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la
vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre
ses nom et adresse. En application des règles de TRACFIN, le
règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu’à la garantie de
l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut
être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison
de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques
tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après
accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est
conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur
intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code
monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en
espèces de certaines créances.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA
ne pourra s’effectuer qu’après l’obtention de la preuve que le
bien a été exporté dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le
remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf : 7e
Directive TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut
de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Binoche et Giquello pourra
exiger de plein droit et sans relance préalable, le versement
d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art
L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code
de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son
compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en
annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le
poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui
demandant en sus et dans les deux hypothèses tous
dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous
paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et
les meubles sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les
locaux de l’OVV Binoche et Giquello. Le délai passé, le stockage
sera facturé 2 euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot :
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à
10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la
société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel
Drouot.
Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au
samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h.
Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur.
La tarification au 1er septembre 2016 est la suivante :
Frais de dossier : 5 € HT
Frais de stockage et d’assurance : 1 € HT/jour, les 5 premiers
jours ouvrés ; 5€/9€/16€ HT/jour, à partir du 6e jour ouvré,
selon l’encombrement du lot.
Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de
Drouot Transport.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la
responsabilité l’OVV Binoche et Giquello à quelque titre que ce
soit.
Pour toute expédition, un forfait minimum de 36 euros sera
demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres
d’art ou les documents privés mis en vente publique. L’exercice
de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et
devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La société
binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des
conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à
‘obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien
culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en
aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et
Giquello et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être
tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les
autorités.
