CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot
et par tranche, les commissions et taxes suivantes :
• 24% HT de 1 € à 50 000 € soit 28.80% TTC
• 20.50% HT de 50 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC
• 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La Société de Vente et les Experts se
réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au
catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement que
le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration. Les dimensions et
poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant permis un examen
préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant
l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis. Sur demande, un rapport
de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1 000 €. Les
estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les mentions concernant la provenance
et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la
responsabilité de l’OVV Binoche et Giquello.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut
envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et Giquello,
accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone sont
un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. L’O.V.V. Binoche et Giquello
et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou de
problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité
revient au premier ordre reçu. En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau
ainsi que les frais, aux conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à
distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles
de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société
Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la
plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont
indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale
ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant
des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou
par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
« adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le
vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de double enchère reconnue effective par
le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée
pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont
placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire
assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V. Binoche et Giquello, responsable
en cas de perte, de vol ou de dégradation de son lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée d’un
montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la marge. Cette
TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée séparément sur nos
documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués par un
Ɵsur le catalogue et/ou annoncés en début de vente). Aux commissions et taxes indiquées
ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient d’ajouter des frais additionnels de
5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux et montres, les vins et
spiritueux, les multiples et les automobiles, frais additionnels majorés de la TVA actuellement
20% (5.5% pour les livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive TVA
applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne Les frais additionnels ainsi
que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels, peuvent être rétrocédés à
l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur présentation des justificatifs
d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl binoche et giquello
l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que cette exportation soit
intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères (passé
ce délai, aucun remboursement ne sera possible). Binoche et Giquello sarl devra figurer
comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE La TVA sur les commissions et sur les frais
additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n°
de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre
sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de France vers un autre état
membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente (passé ce délai, aucun
remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. Le
paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même
en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application des règles de
TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de paiement par chèque non
certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la garantie de l’encaissement
de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une
banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour
cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur
banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société
de Ventes. Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris
pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction
du paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables à
réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Binoche et Giquello pourra exiger
de plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais
de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix,
soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le
poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les
deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient
souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à retirer au
magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans
les locaux de l’OVV Binoche et Giquello. Le délai passé, le stockage sera facturé 2 euros
minimum par jour ouvré. Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle le
lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la
société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue
Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service
Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au 1er septembre 2016
est la suivante : Frais de dossier : 5 € HT Frais de stockage et d’assurance : 1 € HT/jour, les
5 premiers jours ouvrés ; 5€/9€/16€ HT/jour, à partir du 6e jour ouvré, selon
l’encombrement du lot. Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot
Transport. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche
et Giquello à quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum de 36
euros sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents privés
mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La société
binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par
l’État français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un
certificat de libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat
ne pourront en aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et Giquello
et/ou le Vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit
certificat par les autorités.
