IMPORTANTE COLLECTION AMERICAINE D'ART PRECOLOMBIEN - PARTIE V

La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères

par lot et par tranche, les commissions et taxes suivantes :

• 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC

• 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC

• 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC

Tous les lots constituant cette collection provenant des Etats-Unis, les

commissions indiquées ci-dessus seront éventuellement majorées des frais

d’importation de 5,5 % HT augmentés de la TVA en vigueur, voir paragraphe

ADJUDICATAIRES partie III pour plus de détail.

Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. La Société de Vente et les Experts

se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du

catalogue.

CATALOGUE - ETAT DE CONSERVATION DES OBJETS

Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au

catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se

trouvent au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique

nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration.

Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant

permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune

réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet

remis. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont

l’estimation est supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement

indicatif. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies

sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de Binoche et

Giquello SARL.

ORDRES D’ACHATS

Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut

envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à Binoche et Giquello SARL,

accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone sont

un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. Binoche et Giquello

SARL et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou

de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la

priorité revient au premier ordre reçu. En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix

marteau ainsi que les frais, aux conditions en vigueur au moment de la vente. VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE

Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet

www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer

à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des

salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la

société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en

ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve,

les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com),

qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

ADJUDICATAIRE

I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit

égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve

aurait été stipulé par le vendeur, Binoche et Giquello SARL se réserve le droit de porter

des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-

ci, soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à

d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même

des enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin

des enchères et le prononcé du mot "adjugé" ou tout autre équivalent entraînera la

formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En

cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera

immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la

deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière

responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès

l’adjudication. Il ne pourra tenir Binoche et Giquello SARL, responsable en cas de perte,

de vol ou de dégradation de son lot.

II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :

A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix

d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée d’un

montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la marge. Cette

TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée séparément sur

nos documents.

III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués par

un Ɵ sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente). Aux commissions et taxes

indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient d’ajouter des frais

additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux et

montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais additionnels majorés

de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).

IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive

TVA applicable au 01.01.1995)

A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne Les frais additionnels

ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels, peuvent être rétrocédés

à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur présentation des justificatifs

d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl binoche et giquello

l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que cette exportation soit

intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères

(passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible). Binoche et Giquello sarl devra

figurer comme expéditeur dudit document douanier.

B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE La TVA sur les commissions et sur les frais

additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un

n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état

membre sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de France vers un

autre état membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente (passé ce

délai, aucun remboursement ne sera possible).

PAIEMENT

L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. Le

paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,

même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application des

règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de paiement par

chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la garantie de

l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les

acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement

bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après

accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir,

avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur

intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes. Paiement en espèces

conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article

L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces

de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut

de règlement sous 30 jours, Binoche et Giquello SARL pourra exiger de plein droit et

sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de

recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).

A DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut

de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera

remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant

; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de

l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à

l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois

après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui

demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et

autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.

RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS

Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à

retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Les autres lots sont à retirer dans un délai

de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche et Giquello. Le délai passé, le stockage

sera facturé 2euros minimum par jour ouvré. Magasinage Drouot : Tout objet/lot

demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet

d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage de

l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi

de 9h à 10h et de 13h à 18h. Le service Magasinage est payant, à la charge de

l’acquéreur. La tarification au 1er janvier 2020 est la suivante : Frais de dossier : 5 €

/ 10€ / 15 € / 20 € / 25 € TTC. Frais de stockage et d’assurance : 1 € / 5 € / 10 € /

15 € / 20 € TTC/jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot.

Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et

les marchands de province, sur présentation de justificatif.

Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche et Giquello

à quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, un forfait minimum de 36€ sera demandé.

BIENS CULTURELS

L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents

privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le

coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier

de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les

15 jours. La société Binoche et Giquello n’assume aucune responsabilité des conditions

de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise

à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. Les délais

d’obtention dudit certificat ne pourront en aucun cas justifier un différé du règlement.

Binoche et Giquello SARL et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus

responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.