Collection Paul et Jacqueline Duchein : arts décoratifs

CONDITIONS DE VENTE

La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot

et par tranche, les commissions et taxes suivantes :

- 25% HT de 1 € à 150 000 € soit 30% TTC

- 20.50% HT de 150 001€ à 500 000 € soit 24.60% TTC

- 17% HT au-dessus 500 000 € soit 20.40% TTC La T.V.A. (20%) est en sus de la

commission H.T

λ DROIT DE SUITE

Conformément à la législation en vigueur, les auteurs d'oeuvres originales graphiques et

plastiques ont un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de l'oeuvre

après la première cession. Le droit de suite subsiste au profit des héritiers de l'auteur

pendant l'année civile de la mort de l'auteur et les soixante-dix années suivantes. Les lots

concernés par ce droit de suite sont identifiés dans ce catalogue grâce au symbole λ, accolé

au numéro du lot. Si le droit de suite est applicable à un lot, sauf si ce lot est un livre ou un

manuscrit, vous serez redevable de la somme correspondante, en sus du prix d'adjudication,

et nous transmettrons ensuite cette somme à l'organisme concerné, au nom et pour le

compte du vendeur. Le droit de suite est dû lorsque le prix d'adjudication d'un lot est de 750 € ou

plus. En tout état de cause, le montant du droit de suite est plafonné à 12.500 €. Le montant

dû au titre du droit de suite est déterminé par application d'un barème dégressif en fonction

du prix d'adjudication :

4% pour la première tranche du prix de vente inférieure ou égale à 50.000 euros;

3% pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ;

1% pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros ;

0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros;

0.25% pour la tranche du prix excédant 500.000,01 euros.

CATALOGUE

Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au

catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au

moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement que le

lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration.

Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant

permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune

réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.

Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est

supérieure à 1 000 €. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif. Les mentions

concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et

ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Giquello.

ORDRES D’ACHATS

Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut

envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Giquello, accompagnée de

ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone sont un service gracieux

rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.

L’O.V.V. Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur

éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont

identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.

En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux conditions

en vigueur au moment de la vente.

VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE

Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet

https://drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer

à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des

salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la

société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en

ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les

conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur https://drouotlive.com), qui sont

indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

ADJUDICATAIRE

I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou

supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé

par le vendeur, l’O.V.V. Giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du

vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives,

soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne

sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup

de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre

équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur

retenu. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera

immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième

mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de

l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra

tenir l’O.V.V. Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son lot.

II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :

A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix

d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée d’un

montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la marge. Cette

TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée séparément sur nos

documents.

III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués par un

* sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il convient

d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de 20 % H.T. pour les bijoux

et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les automobiles, frais additionnels majorés

de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les livres).

IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive TVA

applicable au 01.01.1995)

A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne

Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels,

peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur présentation

des justificatifs d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la sarl Giquello

l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que cette exportation soit intervenue

dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères (passé ce délai,

aucun remboursement ne sera possible). Giquello sarl devra figurer comme expéditeur dudit

document douanier.

B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE

La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de

l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA Intracom-munautaire et d’un document prouvant

la livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture de justificatifs du transport de

France vers un autre état membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente

(passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).

PAIEMENT

L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même

en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application des règles de

TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers. En cas de paiement par chèque non

certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à la garantie de l’encaissement de

celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire. Les acquéreurs ne pourront

prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire. Les chèques tirés sur une

banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.

Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur

banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société

de Ventes. Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris

pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du

paiement en espèces de certaines créances. Les bordereaux acquéreurs sont payables à

réception. A défaut de règlement sous 30 jours, l’O.V.V. Giquello pourra exiger de plein droit et

sans relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement

(Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).

A DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut

de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera

remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le

vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,

il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix,

soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le

poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les

deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient

souhaitables.

L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des

impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont

susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif

légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev - 15 rue Freycinet

75016 Paris.

RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS

Sauf accord préalable avec l’acheteur, les lots sont à retirer au magasinage de

l’Hôtel Drouot.

Magasinage Drouot : Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures,

et ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service

Magasinage de l’Hôtel Drouot. Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au

vendredi de 13h30 à 18h et les samedis ouverts de 8h à 10h. Le service Magasinage est payant,

à la charge de l’acquéreur. La tarification au 3 septembre 2024 est la suivante :

Frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC), plafonnés à

100 € TTC par retrait.

Frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature du lot

(1€ / 5 € / 10€ / 15€ / 20€).

Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux

professionnels du marché de l’art hors Île-de-France, sur présentation de justificatif.

Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.

Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de l’OVV Giquello à

quelque titre que ce soit. Pour toute expédition, l'acheteur doit s'adresser à un transporteur.

BIENS CULTURELS

L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents

privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le

coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se

substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La

société Giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’État

français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de

libre circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en

aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Giquello et/ou le Vendeur ne sauraient

en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.