CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais
et taxes suivants: 21,40% TTC (20% HT).
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté,
dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros
du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
L’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement
indicatif; une exposition ayant permis un examen préalable
des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune
réclamation concernant l’état de celles-ci une fois l’adjudication
prononcée et l’objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et
elles ne peuvent être considérées comme impliquant la
certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à
l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Le démontage des oeuvres étant parfois difficile, l’examen
des miniatures a été effectué à l’oeil.
Ordres d’achats
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par
écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire
prévu à cet effet en fin de catalogue. Ce dernier doit parvenir
à l’étude Binoche et Giquello dûment complété et accompagné
des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par
téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer.
En aucun cas Binoche et Giquello et ses employés ne pourront
être tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou de
problème de liaison téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient
au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi
que les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
Adjudicataire
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour Binoche et Giquello, l’adjudicataire sera le plus offrant
et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou
supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par
le vendeur, Binoche et Giquello se réserve le droit de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier
palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères
successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres
enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à
porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le
prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. En cas de contestation au moment de
l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps
cet objet après le prononcé du mot «adjugé», le dit objet
sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Paiement
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre
ses nom et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats
qu’après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela
il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une
lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de
Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662
du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du
code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement
en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de
manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage
de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité
de notre société de ventes volontaires à quelque titre que ce
soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements
concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à
la fin de la vente, qui sera à leur charge.
Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
Préemption
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres
d’art ou les documents privés mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors
la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur,
et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Binoche et Giquello n’assume aucune responsabilité des
conditions de la préemption par l’Etat français.
A défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code
de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne formule pas sa demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous
donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte
à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en
annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et
paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans
les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres
sommes qui nous paraitraient souhaitables.
