CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes suivants :
19,23 % HT (23 % TTC). Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. Le taux de TVA réduit sera appliqué
pour tous les lots qui en donnent droit.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou de diviser les numéros
du catalogue.
Les dimensions et les dates des oeuvres sont données à titre indicatif mais ont été vérifiées selon les ressources disponibles.
L’état des pièces est complété d’une reproduction; une exposition permet un examen préalable des pièces décrites
au catalogue.
Les estimations sont fournies à titre indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que
le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations, car les clients participent à
chaque vente à la fixation de la valeur des épreuves d’époque d’un artiste, et à l’évolution de cette valeur.
Quand elles existent, les réserves sont nécessairement inférieures ou égales aux estimations basses.
ordres d’achats. Tout enchérisseur qui le souhaite peut faire une offre d’achat par écrit ou s’inscrire pour enchérir
par téléphone. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas BRG et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de
liaison téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
adjudicataire. Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour BRG, l’adjudicataire sera le plus
offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, BRG se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères successives, soit
en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot " adjugé " ou tout autre équivalent entraînera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet
après le prononcé du mot " adjugé ", le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En cas de paiement par
chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci.
Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour
cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l’application de l’article L.112-
6 du code monétaire et financier, relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de
gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de notre société
de ventes volontaires à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements concernant
la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur charge.
préemption. L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents privés mis en vente
publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours.
défaut de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois
à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix,
soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente,
en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient
souhaitables.
